OBTENTION D'UN TITRE EXECUTOIRE: Attention, parfois il y a urgence!
Certaines créance sont soumises à des prescriptions courtes (créances des marchands, des dentistes, des médecins : 2 ans, créances des hôteliers : 6 mois, créances des bailleurs : 5 ans...)
Trop de gentillesse ne paye pas et vous risquez de perdre la possibilité de recouvrer votre créance et ne plus pouvoir obtenir une décision de justice.
N'attendez pas le dernier moment pour obtenir ce titre!
Votre débiteur n'est pas solvable à ce jour ? Obtenez quand même ce titre exécutoire, vous pourrez réactiver la procédure ultérieurement.
- L'INJONCTION DE PAYER:
Pour vos factures impayées (pensez à faire signer le bon de livraison, un bon de commande, un devis accepté), vos reconnaissances de dette, toutes dettes contractuelles ou statutaires(charges).
Procédure simple (pas d'audience, sauf opposition du débiteur à l'injonction rendue par le Juge), rapide, peu onéreuse, elle vous permet d'obtenir à peu de frais un titre exécutoire qui permettra à l'huissier d'effectuer le recouvrement.
- l'ASSIGNATION:
Que ce soit devant le Juge de Proximité, le Tribunal d'instance, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance, elle est nécessaire si vous n'êtes pas dans l'un des cas de l'injonction de payer.
Devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par un avocat est obligatoire.
Cette représentation vous sera également très utile, même devant les autres juridictions, dès lors que votre dossier est complexe.
Nous envoyer un dossier : par courrier, par fax(03.44.67.15.58), par mail(hjchantilly@orange.fr).
les originaux seront cependant nécessaire devant le tribunal.