|
|
"mieux vaut prévenir que guérir"
- Les constats : pour prévenir toute contestation ultérieure:
- Locatifs : état des lieux d'entrée, de sortie; toutes constatations de désordre à la demande du locataire, empêchant la jouissance normale des lieux.
- Travaux : état des lieux ou des environs avant travaux(ravalement, voirie ets...), état d'avancement du chantier, réception, constat d'abandon de chantier, malfaçons, défauts d'exécution.
- Troubles de voisinage :tout types de nuisances liés à la proximité entre voisins, toute atteinte à la propriété privée ou voie de fait.
- Sinistres : dégâts des eaux, dommages divers, panne électrique(ex:congélateur); surtension.
- Concurrence déloyale, publicité mensongère : tous achats de biens et services.
- Protection des créations artistiques : oeuvres littéraires, partitions, tableaux, dessins.
- Constat internet : utilisation frauduleuse d'un site, plagia, anomalie...
- Atteintes à la vie privée : messages sms ou audio sur téléphones portables.
| |
|
|