LOYERS IMPAYES :
N'attendez pas 2 mois de loyers impayés pour lancer la procédure!
Tout le bénéfice en reviendra à votre locataire....
- Habitation : de 2 mois en 2 mois...on arrive à 1 an voire 2, selon la date à laquelle est initiée la procédure.
- Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire qui fait courir un délai de 2 mois.
- A l'expiration de ce délai, assignation devant le tribunal à délivrer au moins 2 mois avant la date d'audience.
- Une fois la décision obtenue et signifiée, commandement de quitter les lieux...dans un délai de 2 mois!
- A l'expiration de celui-ci, l'Huissier peut tenter l'expulsion (sauf en hiver) et, si l'occupant ne part pas de lui-même, demander la concours de la Force publique à la Préfecture (Sous-Préfecture) du département: délai pour répondre : 2 mois.
- Interdiction d'expulser du 1er novembre au 15 mars.
C'est pourquoi, il est urgent de ne pas attendre
-Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire donnant un mois au locataire pour régulariser la dette.
- pas d'interdiction d'expulser en hiver.
Tout dépend du bail
CONGES :
N'ATTENDEZ PAS LE DERNIER MOMENT
- à la demande du bailleur :
. au minimum 6 mois avant la fin d'une période triennale
. 3 motifs : pour vendre, pour reprendre ou pour motif légitime et sérieux.
- à la demande du locataire :
. 3 mois, sauf mutation (1 mois)
- Commercial :délai de 6 mois minimum
- à la demande du bailleur : Soit avec offre de renouvellement, soit avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.- à la demande du locataire:Possibilité de faire une demande de renouvellement dans les 6 derniers mois du bail, ou en cours de tacite reconduction.