L'HUISSIER : LE GARANT DE LA REGULARITE DE VOS JEUX ET CONCOURS
La formule interdite : Argent + Hasard + Gains = Loterie interdite!
La
LOI interdit formellement de concilier dans un même jeu la demande d'
ARGENT (frais de participation, commande), le
HASARD (tirage au sort) et l'espérance d'un
GAIN (chèque, lot).
Avant le début du jeu, l'Huissier rédige ou contrôle le règlement du jeu, puis, une fois sa régularité constatée, le dépose au rang des minutes de l'étude.
Le dépôt du règlement chez un Officier Ministériel est obligatoire pour la régularité du jeu (Cf:code de la consommation, lois des 21.05.1936 et 23.06.1989).La présence de l'huissier au dépouillement ou au tirage au sort garantie la régularité des opérations et la bonne application du règlement.
Vous organisez un jeu-concours ? Envoyez nous votre règlement par mail (
hjchantilly@orange.fr), nous le contrôlons, le rectifions et complétons si besoin, puis vous le renvoyons corrigé, après l'avoir déposé aux rang des minutes de l'étude.
Vous ne savez pas le rédiger ? Expliquez nous votre souhait
(tel-fax-mail), nous vous dirons si cela est réalisable (attention aux loteries interdites) et, si besoin, nous rédigerons le règlement pour vous.
ADLPartner-FRANCE ABONNEMENT-LE GRAND TIRAGE-BUSINESS PROFILERS-CHATEAU DE MONTVILLARGENE : Ils font appel à nous. Les règlements des jeux en cours ou à venir déposés à l'étude(liste non exhaustive, sous réserve d'actualisation) (cliquez pour voir la liste)